№ 002
« L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire en micro-entreprise. Il est en revanche obligatoire d’avoir un compte dédié à l’activité professionnelle (compte bancaire professionnel ou compte personnel distinct) si le chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives. »
« Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »
Entreprendre — Service Public · Compte bancaire du micro-entrepreneur — Direction de l'information légale et administrative · page vérifiée le 28 mai 2026
« Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. »
Légifrance · Code de commerce, article L123-24 · en vigueur depuis le 04/01/2003, vérifié le 11 août 2026
Trois textes officiels, trois codes différents, et aucun n'écrit « professionnel ». Ce que la loi impose, c'est de dédier un compte à l'activité : un second compte personnel, distinct de celui du quotidien, peut remplir l'obligation. L'article L613-10 fixe le seuil — 10 000 € de chiffre d'affaires pendant deux années civiles consécutives — et précise que le compte doit recevoir l'ensemble des transactions financières liées à l'activité.
Une règle citée est vraie à sa date de vérification. Si vous lisez cette page longtemps après, ouvrez la source : c'est elle qui fait foi, pas nous.