№ 001
« Sous réserve de l'article L. 613-6-1, les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul. »
« Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 613-8 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 613-8, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur. »
Légifrance · Code de la sécurité sociale, article L613-8 · en vigueur depuis le 28/12/2023, vérifié le 11 août 2026
« Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. »
Entreprendre — Service Public · Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? · page vérifiée le 01/01/2026
La déclaration se dépose à chaque échéance, mensuelle ou trimestrielle selon l'option choisie, même quand le montant est zéro. Et une déclaration non souscrite à l'échéance expose à une pénalité : l'article R613-9 la fixe en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, jamais en euros.
Une règle citée est vraie à sa date de vérification. Si vous lisez cette page longtemps après, ouvrez la source : c'est elle qui fait foi, pas nous.